Conditions de vente à distance des produits d’édition et des prestations d’information.

1. Documents et acheteurs concernés

Les présentes Conditions régissent les transactions effectuées à distance entre les Éditions ALGORALAB et les Clients professionnels pour l’achat de Produits d’Édition et/ou de Prestations d’Information, désignés collectivement sous le terme « les documents ». Quelle que soit la forme de la commande, ces conditions s’appliquent de manière générale et sont destinées à régir les relations commerciales entre les Éditions ALGORALAB et leurs Clients professionnels.

L’objectif de ces Conditions est d’établir un cadre clair et équitable pour toutes les parties concernées. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les modalités de transaction et de livraison des documents.

2. Formation, validité et preuve de la commande

Les Éditions ALGORALAB se réservent le droit discrétionnaire de refuser une commande passée par un Client si celui-ci a déjà fait l’objet d’une commande antérieure non payée dans les délais convenus et n’a pas remédié à cette situation. La réception de la commande par les Éditions ALGORALAB est considérée comme l’acte formel de sa formation, établissant ainsi les bases contractuelles entre les parties. Les Éditions ALGORALAB et le Client renoncent expressément à exiger un acte sous signatures privées, conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil. Dans le cadre des échanges entre les Éditions ALGORALAB et le Client, les enregistrements informatiques des messages échangés sont considérés comme des preuves littérales, attestant des engagements et des échanges entre les parties. En validant sa commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions générales, reconnaissant ainsi leur valeur juridique contraignante. Il est important de souligner que le Client assume l’entière responsabilité des informations qu’il communique lors de sa commande, notamment son nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, numéro SIRET, etc. Le Client est conscient que toute erreur ou inexactitude dans ces informations peut entraîner des conséquences, telles qu’un retard dans la livraison ou une impossibilité d’accéder au service demandé. En cas d’erreur ou d’inexactitude, toutes les dépenses engagées par les Éditions ALGORALAB, notamment pour corriger ou réenregistrer la commande, seront à la charge exclusive du Client, sauf si les Éditions ALGORALAB préfèrent annuler la commande. Il est donc primordial pour le Client de veiller à l’exactitude et à l’authenticité des informations fournies lors de sa commande, afin d’éviter tout désagrément et d’assurer un traitement fluide et efficace de sa demande.

3. Prix

Les prix mentionnés dans le catalogue sont toujours hors taxes, frais d’expédition non inclus et remises non appliquées. Les prix de certains articles peuvent varier en fonction des taux de change et sont susceptibles de changer sans préavis. Les prix indiqués doivent être augmentés du taux de TVA en vigueur. Tout changement de taux sera immédiatement appliqué à la commande en cours. Des frais supplémentaires sont facturés au Client pour chaque envoi postal, s’il y a lieu.

4. Facturation

La facture détaille de manière exhaustive les documents fournis ou les prestations exécutées, indiquant le prix avant l’application de remises, le prix après déduction des remises et les éventuels frais d’envoi. Pour les livraisons expédiées par voie postale, une facture est incluse dans l’emballage contenant les documents commandés. Toute ouverture de l’emballage est considérée comme une acceptation de la livraison ainsi que des conditions figurant sur la facture. En cas d’adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation, l’original de la facture est envoyé à l’adresse de facturation, tandis qu’un duplicata est joint aux articles livrés.

5. Paiement

À moins d’un paiement par carte bancaire, le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucune réduction n’est accordée en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours sera appliqué. Sauf indication contraire pour les ventes en ligne, le paiement peut être effectué par chèque ou par virement. Dans le cas d’une commande au nom d’une personne physique ou pour son compte, les Éditions ALGORALAB se réservent le droit d’exiger le paiement du prix convenu avant l’expédition. Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

6. Propriété intellectuelle

Les documents fournis par les Éditions ALGORALAB sont soumis aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle afin de garantir leur protection. Par conséquent, toute reproduction, diffusion ou communication de ces documents, que ce soit par voie électronique, physique ou tout autre moyen, sans l’autorisation écrite préalable des Éditions ALGORALAB ou de ses ayants droit, constitue une violation des droits d’auteur et est considérée comme une contrefaçon.

Il est important de souligner que les infractions aux droits d’auteur sont sévèrement sanctionnées par la loi. Les sanctions peuvent inclure des amendes financières substantielles ainsi que des peines de privation de liberté. Les Éditions ALGORALAB sont fermement engagées à protéger leurs droits de propriété intellectuelle et à prendre les mesures légales appropriées pour faire respecter ces droits en cas de violation.

7. Retour des articles

Lorsqu’il s’agit d’envoyer des articles par courrier, il est important de noter que les Éditions ALGORALAB ne procèdent pas à l’envoi d’articles uniquement à des fins de consultation. Cela signifie que les articles ne sont pas expédiés pour être simplement consultés et retournés par la suite. Les Éditions ALGORALAB accordent une grande importance à la satisfaction de leurs clients et s’engagent à prendre en considération toute demande de retour qui répond à certaines conditions. Ainsi, toute demande de retour d’article sera prise en considération par les Éditions ALGORALAB uniquement si elle est formulée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de facture. Il est essentiel de respecter ce délai pour que la demande soit prise en compte. De plus, les Éditions ALGORALAB ne traiteront les demandes de retour que dans les cas suivants : si l’emballage de l’article n’a pas été ouvert, si une erreur a été commise par les services de l’entreprise lors de l’envoi des documents, ou si les documents reçus sont endommagés ou incomplets. Dans ces situations spécifiques, les Éditions ALGORALAB mettront en œuvre les mesures nécessaires pour résoudre le problème et répondre aux attentes du client. Il est donc important de signaler tout écart par rapport aux conditions de réception des articles dans les délais prévus afin que les Éditions ALGORALAB puissent prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

8. Garantie/Responsabilité

Les Éditions ALGORALAB mettent un point d’honneur à fournir des informations de qualité, cependant, elles ne garantissent ni expressément ni implicitement la pertinence des informations contenues pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, bien qu’elles y accordent une grande attention.

a. Il est important de souligner que les Éditions ALGORALAB déclinent toute responsabilité envers le Client pour toute perte découlant de l’exécution de la commande. Cette notion de « perte » englobe notamment la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, ainsi que tout paiement effectué ou dû à un tiers, la perte économique, l’impossibilité d’utiliser les données dans des fonctions spécifiques, et toute perte ou dommage résultant d’un délai de fourniture des données objet de la commande.

b. La responsabilité des Éditions ALGORALAB envers le Client, quelle qu’en soit la nature, est strictement limitée au montant total payé par le Client aux Éditions ALGORALAB.

c. Il convient de noter que les Éditions ALGORALAB ne peuvent être tenues responsables envers le Client en cas d’incompréhension ou d’erreur d’interprétation découlant d’une communication orale. Il est donc recommandé au Client de prêter une attention particulière aux informations écrites fournies par les Éditions ALGORALAB afin d’éviter toute confusion ou malentendu.

9. Droit applicable et compétence juridictionnelle

La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

10. Conditions particulières applicables aux ouvrages à mises à jour et aux bibliothèques virtuelles

Un abonnement à un ouvrage ou à un logiciel à mises à jour ou à une bibliothèque virtuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de la commande. Sauf notification écrite de la part du client, 30 jours avant la date d’échéance de son abonnement, celui-ci, son abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 12 mois.

11. Conditions particulières applicables aux ventes en ligne

En cas de commandes en ligne, les conditions ci-dessus s’appliquent sous réserve des additions ou conditions particulières suivantes qui prévalent :

a. Paiement

Lorsque le règlement s’effectue par carte bancaire, Les Éditions ALGORALAB accepte les cartes suivantes :

– Cartes comportant la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD,

– Cartes émises dans le cadre des réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires. L’indication du numéro de la carte bancaire et de sa date d’expiration (les « Informations Bancaires ») par le Client vaut mandat de payer le prix TTC accepté dans la commande. La confidentialité des Informations Bancaires transmises par le Client via le site Web des Éditions ALGORALAB à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé. En conséquence, le Client autorise expressément l’établissement émetteur de la carte à débiter celui-ci au vu des enregistrements transmis par les Éditions ALGORALAB, même en l’absence de signature. Cette autorisation n’est pas révocable.

Le règlement par carte bancaire est le seul moyen de paiement accepté par les Éditions ALGORALAB.

b. Retour

L’article 7 – retour des articles, est inapplicable aux documents téléchargés ou consultés en ligne. Les achats sont fermes et définitifs, ils ne pourront donc ni être échangés, ni être remboursés.

c. Conditions d’utilisation des documents téléchargés

Droits d’auteur et reproduction : le document téléchargé est protégé par les droits d’auteur des Éditions ALGORALAB. Par conséquent, il est strictement interdit de reproduire, transmettre ou revendre le document, que ce soit de manière électronique ou sous forme imprimée. Il est également interdit de le photocopier ou de le reproduire sous quelque forme que ce soit, conformément à la législation nationale et internationale en matière de droits d’auteur. Le document ne peut en aucun cas être revendu.

Utilisation sur un réseau : le fichier électronique téléchargé ne peut en aucun cas être placé sur un réseau, qu’il s’agisse d’un réseau local ou d’un réseau en ligne. Il est strictement réservé à un usage individuel et ne peut être partagé avec d’autres personnes via un réseau.

Intégrité et mentions d’identification : le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité du document téléchargé, ce qui inclut notamment l’interdiction de modifier ou de supprimer les mentions d’identification et/ou les mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation. Le Client doit également respecter tout dispositif de protection mis en place dans le document dans le but de préserver les droits de tiers.

Vérifications par les Éditions ALGORALAB : Le Client accepte que les Éditions ALGORALAB ou ses représentants puissent effectuer des vérifications aux heures normales

d’ouverture des locaux du Client. Ces vérifications ont pour objectif de s’assurer que le Client respecte les termes de la licence et n’enfreint pas les droits d’auteur en faisant un usage non autorisé du document téléchargé.

d. Responsabilité quant au service en ligne

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites du réseau internet, en particulier en ce qui concerne la transmission des données et les risques potentiels de perturbation ou d’atteinte aux données. Dans cette optique, les Éditions ALGORALAB déclinent toute responsabilité en cas de problèmes techniques indépendants de leur service.

Toutefois, les Éditions ALGORALAB s’engagent à déployer les moyens raisonnables nécessaires pour remplir toutes les obligations qui leur incombent en vertu des présentes conditions. En cas de mise en cause de la responsabilité des Éditions ALGORALAB, celle-ci sera limitée au montant de la commande effectuée par le Client.